Le secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten, a, ce mercredi, lancé un fameux pavé dans la mare en annonçant que la déduction fiscale des crédits contractés pour l'achat d'un bien immobilier serait supprimée au niveau fédéral à partir de 2014.

Il s'agissait là d'une communication que l'on peut qualifier, comme Kris Peeters l'a fait, d'assez malheureuse.

Heureusement, les Ministres-Présidents des trois Régions ont fait savoir que celles-ci assumeraient cette nouvelle responsabilité, conformément aux accords pris dans le cadre de la constitution du gouvernement fédéral. Mais, ont-ils également ajouté, "pas à n'importe quel prix". C'est ainsi que le chef du gouvernement flamand a réclamé au passage un transfert suffisant des moyens financiers fédéraux en avertissant également que « les discussions seront rudes ». Comment ne le seraient-elles pas quand il annonce tout de go que « sur les 1,4 milliards d'euros du féréal, 900 millions devraient aller à la Flandre »???

Même s'ils se veulent rassurants, on peut comprendre leurs critiques quand ils mettent en avant le fait que rien n'est encore défini en ce qui concerne la date du transfert de compétence ni les montants qui y seront liés. Quel sera le montant transféré aux Régions : 1,436 milliard comme stipulé dans l'accord gouvernemental ou 1,7 milliard comme le relevé des dépenses fiscales de 2010 pourrait le laisser supposer ? Suivant quelle répartition ? Combien coutera la gestion de cette nouvelle compétence par les Régions ?  

Comme on peut le voir, les questions ne manquent pas et il ne fait aucun doute que certains ne manqueront pas de se saisir des nombreux vides existant à l'heure actuelle dans ce grand dossier pour essayer de se rendre intéressants en lançant à la cantonade, comme l'a fait tout récemment encore, notre Ministre régional des Finances (qui commence bien mal son mandat retrouvé) quand il invitait tout un chacun à acquérir au plus vite un bien immobilier à Bruxelles pour bénéficier de la déduction fiscale...

J'attends encore et surtout le positionnement du Secrétaire d'Etat en charge du Logement à Bruxelles: sous quelle forme cette déduction se fera-t-elle ? Qu'en est-il plus précisément pour les contrats hypothécaires à venir ? Les déductions seront-elles davantage modulées en fonction des revenus des contractants que ce n'était le cas jusqu'à présent ? Pourrait-on envisager de transformer cette déduction en prime à l'acquisition pour alléger la charge des frais liés à l'achat de son habitation ?

Face à la crise du logement que connaît notre Région et le besoin de voir s'y implanter de nombreuses familles, inviter les différents acteurs compétents à réfléchir à la meilleure façon d'utiliser ce nouvel outil pour répondre à nos besoins plutôt que de les laisser se répandre en déclarations multiples serait sans doute plus pertinent ...